Conditions générales de vente

Avant toute commande, le Client s'engage à lire attentivement les termes et conditions précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de commander sur le Service implique que le Client a pris connaissance, a lu, a compris et a accepté sans réserve le contenu des Conditions Générales de Vente. De même, le Client comprend et accepte que le contenu du présent Site Web et du Service proposé est à caractère érotique et/ou pornographique. Comme spécifié dans le paragraphe 6 ci-dessous, le Client s'engage à ne pas permettre l'accès au Service à tout mineur ou à toute personne susceptible d'être choquée ou offensée.

1 - Généralités

Le présent accord est établi entre la société Montreux Publications éditrice du site Union.fr et le Client du présent Service. L'objet de ce Service est, moyennant paiement, l'accès par le Client aux Programmes du catalogue Union sous la forme de " vidéos à la demande " en ligne :

- soit via l’achat à l’acte

- soit via la location à l’acte

- soit via la souscription de formules d’abonnement dont les durées sont spécifiées sur le Site

Le catalogue Union est disponible sur les supports de réception suivants : PC/Mac, Tablettes Apple et Android, smartphones.
Les contenus, textes, sons, vidéos et images du présent Service, sont la propriété directe ou indirecte de la société Montreux Publications. Le Client bénéficie sur le contenu d'un droit d'utilisation non-exclusif et temporaire pour ses besoins propres et personnels. En aucun cas, le contenu consulté ne peut être communiqué, dupliqué ou cédé à titre gracieux ou payant à quiconque, sous peine de sanctions pénales et de dommages et intérêts. Les contenus du Service sont à caractère érotique et/ou pornographique, composés de textes, sons, vidéos et images et peuvent offenser ou porter atteinte à la sensibilité du public. En conséquence, le présent contenu du Service est exclusivement réservé à des personnes majeures dans leur pays de résidence et désireuses de tels services. Ce Service ainsi que les relations contractuelles entre le Client et la société Montreux Publications sont régis selon les conditions établies dans les présentes Conditions Générales de Vente. Sans préavis ni communication de la part de la société Montreux Publications au Client du Service, les présentes Conditions Générales de Vente pourront subir des modifications. La modification ou l'annulation d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n'annule en aucun cas ni n'altère le reste de l'accord ou de la relation mercantile avec le Client.

2 - Commande/Paiement

Le Client autorise la société Montreux Publications à débiter sa carte bancaire des montants correspondants à ses commandes de programmes sur le Service. Afin d'assurer une discrétion optimale au Client, les débits seront effectués sur le compte bancaire du Client sous la dénomination "Service en ligne". Le débit sur la carte bancaire de l'Usager sera effectué dans les 7 jours suivant le paiement. Le Service fait l'objet d'un système de sécurisation et de cryptage des données pendant toute la phase de commande et de paiement par le Client. La société Montreux Publications a adopté un module de paiement reposant sur le système de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement des commandes passées par le Client sur le Service. Les montants correspondant aux commandes effectuées sur le Service seront débités en euros. La base tarifaire de référence est le prix mentionné en euros au sein du Service pour chaque programme proposé. Tous ces prix sont entendus TTC. La société Montreux Publications se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes du Client seront facturées au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de sa commande. Les coûts respectifs des différents programmes disponibles sur le Service sont indiqués sur le Service lui-même et pour le choix effectué par l'Usager sur le formulaire sécurisé de paiement.

L'Usager reconnaît en outre que les frais de connexion à Internet sont à sa charge.

Facturation

De convention expresse entre le Client et la société Montreux Publications, les données enregistrées sur les systèmes informatiques de la société Montreux Publications ou de ses prestataires informatiques constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et la société Montreux Publications. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Délai de rétractation achat ou location à l’acte

Le service de vidéo à la demande constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. En application de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, une fois que le téléchargement a débuté vous n'aurez plus la faculté d'exercer son droit de rétractation et demander de ce fait un remboursement. La location ou l'achat de ce Programme via le téléchargement étant à livraison et à exécution immédiate, l'Utilisateur ne pourra donc pas bénéficier du droit de rétractation ce qu'il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes conditions générales. De plus, en cas de clôture ou d'inactivité du compte, le solde du compte ne pourra être restitué à l'utilisateur.

3 - Souscription et résiliation d’une formule d’abonnement (Union SVOD)

La souscription d’un Abonnement Union SVOD auprès de la société Monteux Publications pour un accès sur les différents supports mentionnés au paragraphe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, peut être effectuée depuis le site Internet Union.fr. Cet abonnement entre en vigueur à sa date d’activation sur le site Union.fr.

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription à l’Abonnement Union SVOD pour exercer son droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation peut se faire par Email sur flore@union.fr Cependant, si le Client accepte l’activation de son Abonnement avant l’expiration du délai précité, il ne pourra plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficiait.

L’Abonnement Union est conclu pour une durée d’un mois, trois mois ou douze mois à compter de la date de souscription. A défaut de résiliation ou de suspension avant la date d’échéance, il sera reconduit tacitement pour des périodes successives identiques à la période initiale d’Abonnement. La date d’échéance de l’Abonnement sera disponible dans la rubrique “Mon Compte”.

Concernant l’Offre Découverte 24 heures à 3,99€ (ou 1,99 € pour l’offre promotion), si vous êtes satisfait de nos services que vous ne vous êtes pas désinscrit à l’issue de la journée complète votre accès sera converti en abonnement mensuel à 19,99 €/mois.

La résiliation/suspension de l’Abonnement Union SVOD peut être effectuée sur le site Internet Union.fr. La suspension prendra effet à la date d’échéance.

En cas d’impossibilité de se connecter au site Internet de Union.fr le Client pourra également effectuer sa demande de résiliation/suspension par Email au service client : flore@union.fr.

L’Abonnement Union SVOD pourra être résilié/suspendu de plein droit par la société Montreux Publications en cas :

de non-paiement de l’Abonnement par le Client
d’absence de mise à jour par le Client des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité
de tout agissement contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Le Client Union SVOD recevra par email à la prise d’Abonnement, un justificatif de transaction. La société éditrice n’est pas responsable en cas de fausse donnée de l’utilisateur comme par exemple la fourniture d’adresse email invalide.

L’Abonnement Union SVOD est payable d’avance à chaque début de période d’Abonnement.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le paiement sera effectué via un accès sécurisé sur le site de Union.fr. Le premier débit est réalisé le jour de la première souscription à l’Abonnement Union SVOD. Les débits suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période d’Abonnement. Le Client Union SVOD autorise la société Montreux Publications à débiter sa carte bancaire des montants correspondants à son Abonnement Union SVOD via son tiers de paiement sécurisé. Afin d'assurer une discrétion optimale à l'Usager, les débits seront effectués sur le compte bancaire de l'Usager sous la dénomination «service en ligne ».

Pour éviter toute interruption de votre service, la société éditrice se réserve le droit de représenter une échéance, afin de vous faire bénéficier de votre service, jusqu’à la résiliation du service par vos soins.

Dans le cadre d’une facturation via un opérateur mobile ou internet, le montant de la commande est prélevé sur votre facture Opérateur ou directement décompté de votre crédit de communication payant. Ce montant ne comprend pas le coût de la communication WAP ou Internet mobile.

Le Client Union SVOD sera informé, par email et/ou via le site, au moins un mois avant leur entrée en vigueur de toute augmentation de tarif de son abonnement. Il pourra alors résilier son abonnement dans les conditions prévues ci-dessus.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client, la société éditrice peut bloquer les informations du Client sur tous les services édités par la société. Le fait de prévenir la société Montreux Publications ne se substitue pas aux démarches que le Client doit effectuer auprès de sa banque.

4 - Informations personnelles

Les informations personnelles communiquées par le Client par l'intermédiaire du Service ont pour destination la société Montreux Publications. La société Montreux Publications s'engage à ne divulguer ou transmettre les informations concernant le Client à des tiers, ces informations sont conservées et utilisées par la société Montreux Publications à titre strictement confidentiel. Ces informations ne sont utilisées que par les services internes de la société Montreux Publications, ainsi que par les services internes des sociétés prestataires techniques assurant la fourniture du Service, aux seules fins de traitement de votre commande ou de vos demandes d'informations, à l'exclusion de toute autre utilisation. Toutes les informations personnelles collectées sur le Site sont traitées en conformité avec la déclaration effectuée auprès du Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT) de la Confédération Suisse dont le numéro de registre est 201500033. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression des données le concernant à l’adresse suivante :

Montreux Publications S.A.
8, rue Barthélémy Danjou
92100 Boulogne-Billancourt

Montreux Publications s'engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentielles. Vos données personnelles sont uniquement recueillies pour vous communiquer des informations relatives à votre accès, votre compte ou aux transactions effectuées ainsi que de l'information sur le service par la société Montreux Publications.

Votre email sera uniquement utilisé pour vous communiquer des informations relatives à votre accès, votre compte ou aux transactions effectuées. En acceptant les Conditions Générales de Vente présentes, vous acceptez de recevoir les Newsletters éditées par la société Montreux Publications.

5 – Propriété Intellectuelle

Tous les programmes, textes, sons, vidéos, images, logos, marques, interfaces, écrans, présents sur le Service sont protégés par les lois suisses relatives et à la Propriété Intellectuelle et par les Conventions Internationales sur les Droits d'Auteurs. La reproduction, la divulgation, l’usage, la modification ou quelque autre forme d'exploitation non autorisée et/ou illicite, de façon directe ou indirecte, par tout support analogue ou différent, des éléments énumérés au paragraphe précédent, engendrera des actions légales et pénales pertinentes de la part de la société Montreux Publications, de la part des titulaires des droits exclusifs cédés à la société Montreux Publications, ou de la part de tiers concernés à l'encontre du ou des contrevenants.

6 – Protection des mineurs

Ce service est exclusivement réservé aux personnes majeures. Les personnes mineures ne doivent pas accéder à ce service. En utilisant ce service, vous déclarez être majeur. La société éditrice du service n’est pas responsable en cas de fausse déclaration de l’utilisateur. Les contenus du service sont à caractère érotique et/ou pornographique, composés de textes, sons, vidéos et images et peuvent offenser ou porter atteinte à la sensibilité du public. En conséquence, le présent contenu du Service est exclusivement réservé à des personnes majeures dans leur pays de résidence et désireuses de tels services. Ce Service ainsi que les relations contractuelles entre l'Usager et la société Montreux Publications sont régis selon les conditions établies dans les présentes Conditions Générales de Vente.

7 - Responsabilité

La société Montreux Publications ne fournit pas de service d'accès au réseau Internet. Ce service doit avoir été contracté, ou être contracté indépendamment de celui offert par la société Montreux Publications. En conséquence la société Montreux Publications ne sera pas tenue responsable, sous aucune forme que ce soit, du mauvais fonctionnement, ou de prestation insuffisante des services d'accès au réseau Internet et/ou de communication avec le Service. La Société Montreux Publications ne fournit pas d'assistance technique relative au fonctionnement du Service ou des logiciels nécessaires à la navigation sur le réseau Internet. Le Client admet qu'il s'engage à accéder au Service en utilisant un logiciel de navigation Internet à jour du type Microsoft Internet Explorer ou Firefox par exemple. Si le Client ne dispose pas d'un logiciel de ce type, il peut en télécharger un librement sur le site Internet de l'éditeur. Étant donné la nature immatérielle du Service fourni par la société Montreux Publications, de ses caractéristiques techniques, et compte tenu du fait que les transmissions de données sur le réseau Internet, qui regroupe des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, ne permettent qu'une fiabilité technique relative, le Client du Service reconnaît expressément qu'il pourra rencontrer des problèmes et/ou un mauvais fonctionnement, dans les communications avec le Service, et ce malgré la qualité de diffusion éventuelle constatée lors du test de bande passante proposé au sein du Service. En conséquence, le Client admet que la société Montreux Publications n'offre aucune garantie quant à l'utilisation, aux résultats, à la fiabilité, ou l'actualité du Service. Le Client admet, compte tenu de la nature du Service que la société Montreux Publications peut être amenée à modifier sans préavis le contenu du Service, en ajoutant ou supprimant des parties du contenu du Service. Le Client renonce à s'opposer au paiement de ses commandes au sein du Service pour les causes citées ci-dessus. La société Montreux Publications se réserve le droit de refuser l'accès à son Service sans avoir à fournir de justification. Elle ne peut en outre être tenu pour responsable en cas d'effacement des cookies rendant impossible le visionnage des films.

8 - Droit applicable

Le présent accord est soumis à la loi suisse. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions.

 9 – Contact et mentions légales

Toutes les questions concernant les présentes Conditions Générales de Vente doivent être adressées par courrier électronique à : flore@union.fr.

Conformément aux dispositions du titre Ier du livre VI du Code de la consommation, Montreux Publications a désigné en qualité de médiateur de la consommation le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris).

Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation via le formulaire en ligne, accessible sur le site www.cmap.fr; page Consommateur, après avoir effectué des démarches écrites auprès Montreux Publications et que celles-ci n’ont pas abouti.

L’Editeur désigne la société MONTREUX Publications S.A., immatriculée au RCS de Montreux (Suisse) sous le numéro 422 420 414, éditrice du Site Internet. Siège social : 8, rue Barthélémy Danjou 92100 Boulogne-Billancourt, Directeur de la Publication : Anatole Begouen.